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procédure en matière de pratiques déloyales de travail [1 fiche]

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Fiche 1 1980-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A proceeding before a labour relations board to determine whether an employer or a union has committed unfair labour practices as charged.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Procédure engagée devant une commission de relations du travail pour déterminer si un employeur ou un syndicat est coupable des pratiques déloyales de travail dont il est accusé.

Espagnol

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